FCPNC

Qui est éligible à cette contribution ?

Votre code NAF est le 4772A, vous êtes rattaché à la Branche Détaillants en chaussures (IDCC 733) sauf si vous avez opté pour une convention collective autre que celle citée précédemment.

A ce titre, vous avez l'obligation de retourner le bordereau annuel dûment complété et devez vous acquitter de la contribution si vous remplissez les conditions d'éligibilité.

En quoi consiste la Contribution sur le Paritarisme ?

Cette contribution annuelle obligatoire à la charge des employeurs de la Branche permet aux partenaires sociaux de répondre aux obligations de négociation imposées aux branches professionnelles par le Législateur sur des thèmes de plus en plus nombreux en faveur des salariés (salaires, égalités professionnelles entre les femmes et les hommes, formation professionnelle tout au long de la vie, règles d’hygiène et sécurité, frais de santé, emploi des seniors, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, retraite complémentaire etc.). Les fonds collectés sont gérés par la FCPNC conformément à l'Avenant n°55 du 30 mai 2005 complétant les avenants n°46 et 51 relatifs au financement du fonds de fonctionnement de la convention collective. Ces fonds offrent aux instances de la profession la possibilité de mener à bien leurs missions et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés de la branche professionnelle.

La Contribution est collectée par Gexel Collect'.

Comment est calculée la contribution ?

La contribution annuelle est composée de deux parties qui s'additionnent :

Une contribution forfaitaire annuelle de 63,00 € par entreprise, perçue dès lors que l'entreprise possède au moins 1 salarié.
Une contribution proportionnelle égale à 0,100 % de la masse salariale brute.
Le montant de la contribution annuelle est plafonné à 420,00 €.